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Toutes les conditions générales

Mise à jour le 13 Mai 2022

Nos conditions sont mises à jours tous les 3 mois. La dernière mise à jour a été faite le 13 mai 2022.

1. Conditions générales d'utilisation

  • Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'entreprise DyHost, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
  • Propriété intellectuelle : La structure générale du site DyHost , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site DyHost, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de DyHost est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  • Liens hypertextes : Le site DyHost peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site de L'entreprise DyHost.
  • Responsabilité de l’éditeur : Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
    DyHost se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
  • Accès au site : L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de DyHost, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
    Par conséquent, DyHost ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.Par ailleurs, DyHost peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
    L’utilisateur reconnaît et accepte que DyHost ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
  • Modification des conditions d’utilisation : DyHost se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
    • Règles d'usage d'Internet : L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que : DyHost n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur. L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet. L’utilisateur reconnaît que L'entreprise DyHost ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
    • Droit applicable : Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux Français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

2. Conditions générales des ventes

  • Conclusion du contrat : Le contrat portant sur l'utilisation des offres et services de DyHost entre en vigueur et produit immédiatement ses effets lorsque le client envoie le formulaire en ligne. En cas de données erronées dans la commande, le client est seul responsable de tout dommage, pénalité ou amende connexe. En outre, DyHost se réserve le droit de refuser une commande sans devoir motiver sa décision.
  • Offre et Prix : Seules les offres en vigueur publiées sur le site Internet de DyHost s'appliquent tant aux nouveaux comptes qu'aux comptes existants. DyHost se réserve le droit de modifier à tout moment une offre à sa convenance sans préavis. Sauf mention contraire, ce type de modifications entre toujours immédiatement en vigueur. Il incombe au client de se tenir informé de ces modifications. Seuls les prix en vigueur publiés sur le site Internet de DyHost s'appliquent. DyHost se réserve le droit de modifier à tout moment un prix à sa convenance sans préavis. Sauf mention contraire, ce type de modifications entre toujours immédiatement en vigueur. Il incombe au client de se tenir informé de ces modifications. Pour les comptes existants, ce type de modifications entre uniquement en vigueur lors d'une éventuelle prolongation du contrat, que ce soit à l'avantage ou au détriment du client. Toutes nos offres gratuites sont limitées à une utilisation par personne. Si vous multipliez l'achat des offres gratuites vous serez banni de notre services.
  • Réservation du nom de domaine : Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
    DyHost se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
  • Accès au site : Le contrat portant sur l'utilisation des offres et services de DyHost entre en vigueur et produit immédiatement ses effets lorsque le client envoie le formulaire en ligne. En cas de données erronées dans la commande, le client est seul responsable de tout dommage, pénalité ou amende connexe. En outre, DyHost se réserve le droit de refuser une commande sans devoir motiver sa décision.
  • Obligations du client : Le client veille à ce que les services et produits pour lesquels il (ou des tiers via son compte) a conclu un contrat avec DyHost fassent l'objet d'un usage conforme à la loi et au présent contrat. Le produit "Hébergement mutualisé" est prévu pour le propre usage, la grande majorité des domaines géré sous le compte doit donc être en possession du client. Des dispositions particulières s'appliquent au contenu des sites Internet correspondants. DyHost interdit tout contenu à caractère érotique, pornographique, raciste, sexiste ou en violation avec le droit de la distribution et de la propriété intellectuelle. S'agissant de contenu pornographique, des sites dits pour adultes ainsi que des renvois voire de la publicité par bannière pour ce genre de contenu ne sont pas exclus. Par contenu illégal, il faut comprendre des infractions aux droits suisse et international.Sont également interdits : le spamming (pollupostage), le trolling (envoi de messages insultants), le mail bombing (bombardement), le téléchargement d'archives, les listes de diffusion trop exploitées, le stockage d'émulateurs de jeux ou de ROM, les logiciels de minage de cryptomonnaie, les IRC-Bots et tout autre logiciel ou activité qui, selon DyHost, occasionnent une surcharge des ressources du système.Le non-respect des contenus interdits peut être sanctionné sans préavis par l'annulation immédiate du compte et l'effacement de toutes les données. Le client est seul responsable de tout dommage, pénalité ou amende lié à ce non-respect.
  • Responsabilité : DyHost n'assume aucune responsabilité pour les données et pour les actes qu'elle garantit, publie ou effectue sur son compte. La responsabilité incombe exclusivement au client. Si le client transmet son compte ou des parties de celui-ci à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, il en assume automatiquement la responsabilité.DyHost s'efforce d'avertir au préalable le client de tout travail de maintenance planifié ou d'interruption de service prévue. Toutefois, DyHost ne peut être poursuivie pour des interruptions de service, en particulier mais pas exclusivement celles découlant de travaux de maintenance, de réparations ou conséquentes à de force majeure, etc. DyHost rejette toute responsabilité pour tout dommage, pénalité, amende, prétention à indemnité, manque à gagner ou perte de commandes et pour toute autre créance.
    • Respect des lois : Tous les services fournis par DyHost ne peuvent être utilisés que dans un but licite. Le client s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations sur Internet. La transmission ou le stockage d'informations ou données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite, cela inclut sans y être limité, les documents portant atteinte aux droits d'auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe ou qui seraient contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
    • Dommages liés à un pack tiers : Le client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation du service d'hébergement et s'engage à indemniser DyHost contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont DyHost pourrait être l'objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation par le client du service d'hébergement.
    • Identifiant et mot de passe : Chaque client au service DyHost dispose d'un identifiant et d'un accès confidentiel et personnalisé, par conséquent il s'engage à être le seul à les utiliser sous son entière responsabilité. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe.En cas de perte ou de vol, le client doit dès que possible informer DyHost qui en fera l'annulation immédiate. Les nouveaux éléments d'identification seront transmis au client par courrier.Dans le cas ou le bénéficiaire du service DyHost n'est pas la personne qui paie ou une personne dûment accréditée par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose d'aucun droit d'accès ou d'utilisation du service DyHost.
    • Contenu des sites : Le client est responsable des propos et des contenus figurant sur son espace. En tout état de cause, le client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.
  • Remboursement : Vous pouvez faire une demande de remboursement ou changement d'offre durant 48 heures après l'achats d'un produits sauf nom de domaine & tout type de licences non remboursable,crédits, ajouts de fonds non remboursable ainsi que les serveurs dédié non remboursable. Tous nos produits sont livrés dès 120sec à partir de la réception du paiement du client. Certains produits peuvent prendre plus de temps à être livrés. Les remboursements avec demande d'annulation doivent être demandés dans les 48h suivants l'achat. Néanmoins si le client a utilisé son service il n'est dans aucun cas remboursable.
  • Responsabilités de DyHost.fr : DyHost s'efforcera d'assurer la disponibilité du service 24H/24 et 7J/7 sous réserve de pannes éventuelles et des périodes de maintenance nécessitant d'interrompre l'accès aux serveurs.
    • Force majeur : En aucun cas, la responsabilité de DyHost ne pourra être recherchée si le service est restreint, limité ou suspendu du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel de DyHost n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de DyHost ("Cas de Force Majeure"), alors DyHost devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation.
    • Interruption de services : DyHost se réserve le droit d'interrompre la connexion à Internet de l'hébergement voire du serveur , si ce dernier constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d'hébergement DyHost, que ce soit suite à un piratage du dit ftp voire serveur, ou à la non installation des mises à jours d'applications ayant pour conséquence la détection d'une faille dans la sécurité du système. DyHost s'engage à rétablir la connexion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le client.
    • En cas de responsabilité : DyHost s'efforcera d'assurer la disponibilité du service 24H/24 et 7J/7 sous réserve de pannes éventuelles et des périodes de maintenance nécessitant d'interrompre l'accès aux serveurs. Dans le cas où la responsabilité de DyHost serait retenue, le client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que perte de clientèle, de chiffre d'affaire ou de bénéfices.En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de DyHost, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à DyHost pour la période considérée ou facturées au client par DyHost pour la part du service pour laquelle la responsabilité de DyHost a été retenue
  • Protection des données : Le client dispose, conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition des données nominatives le concernant. Chaque client peut exercer à tout moment ce droit en envoyant un email grâce au formulaire « contact ». A la clôture du Compte hébergement et à toute fin de preuves, les données concernant l'hébergement sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par DyHost, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.
  • Autorisations et conditions spéciales : Le client autorise DyHost à communiquer son identité en sa qualité de client, et à le citer comme référence professionnelle. DyHost s'engage à ce que cette communication du nom et de l'identité du client, à des fins strictement professionnelles, s'effectue dans le respect des pratiques commerciales en usage dans le secteur d'activité.
  • Espace disque : La taille maximale de l'Espace Disque que DyHost met à la disposition de chaque client titulaire d'un compte hébergement est spécifiée dans le détail de l'offre.
  • Bande Passante : Chaque compte client inclue une certaine taille de bande passante spécifié dans le détail de l'offre. Si cette taille est dépassée par le client, il recevra une alerte par mail. Son compte sera suspendu jusqu'à ce que le client décide d'augmenter sa bande passante via son panel client. Pour les offres illimités, à conditions de ne pas perturber l'ensemble de l'infrastructure le service ne sera pas suspendu.
  • Sauvegarde : DyHost fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours complet pour l'ensemble de ses solutions d'hébergement mutualisé. Quoi qu'il en soit, le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. DyHost ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données.
  • Les scripts : DyHost fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours complet pour l'ensemble de ses solutions d'hébergement mutualisé. Quoi qu'il en soit, le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. DyHost ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données.
  • Sauvegarde : DyHost fournit un hébergement qui permet l'utilisation des scripts CGI, PHP, MYSQL et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages, les restrictions ci-dessous s'appliquent donc à l'utilisation de ces fonctionnalités.Le client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI, PHP ou/et SQL sur son propre compte. Cette utilisation doit être raisonnable. Toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, DyHost se réserve le droit d'arrêter l'exécution de certains CGI, PHP, SQL ou/et du site s'ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril le bon fonctionnement de la plate-forme d'hébergement mutualisé de DyHost.DyHost fera son possible pour aviser les clientS qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. En outre, si les scripts causent des problèmes aux autres clientS ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.
  • Accès SSH Offre Web : Pour des raisons de sécurité, l'accès SSH n'est pas destiné au déploiement de service IRC, psyBNC, l'accès SSH n'est pas fournis.
  • Suspension et supression : En cas de non paiement de votre facture, votre service sera suspendu 1 JOUR après la date d'échéance. Si aucun paiement n'est reçu sous 6 JOURS suivants la date d'échéance, le service sera totalement supprimé avec un effacement totale de vos données. DyHost ne pourra être tenu responsable pour la perte de données résultant d'un oubli ou d'un retard de paiement.
  • Solutions de messagerie électronique : DyHost propose des solutions de messageries électroniques à chacun de ses clientS au service d'hébergement, mais dégage toute responsabilité sur l'intégralité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du client.L'usage des dits outils ne doit pas être utilisé à des fins de spamming (courrier non sollicité), ce qui serait considéré comme une faute grave pouvant entraîner la rupture du contrat.Le client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. DyHost se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au client à l'expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au-delà d'une période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.
  • Réservation de domaine : Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine DyHost ne jouera qu'un rôle de courtier entre le client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. En d'autres termes DyHost est le prestataire d'enregistrement par conséquent, la souscription du contrat d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du client.DyHost n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Ainsi DyHost ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les clientS.Le client dégage DyHost, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.Dès lors que la demande d'enregistrement est acceptée, DyHost procède gratuitement à l'activation du Nom de Domaine par l'intermédiaire des services du Registrar. L'enregistrement d'un Nom de Domaine ne donne droit, en aucun cas, à un service d'hébergement de pages ou de site Web.
  • Transfert : Le transfert d'un Nom de Domaine désigne le transfert technique du Nom de Domaine à un autre prestataire impliquant un changement de délégation (le changement de délégation s'entendant d'un changement de bureau d'enregistrement).Le transfert du Nom de Domaine est effectué à la demande du client, étant entendu que seule la personne nommée comme contact administratif pour le nom de domaine en question peut valider le transfert.Le client accepte que la gestion de son Nom de Domaine soit transférée à un autre prestataire dans l'hypothèse où DyHost cesserait d'utiliser pour quelque raison que ce soit les services du Registrar pour enregistrer et gérer des Noms de Domaine pour le compte de ses clientS.Le transfert entrant est soumis à l'acceptation du contact administratif et/ou technique sans quoi celui-ci ne pourra aboutir. Il est prévu dans le tarif 3 tentatives de transfert au total si le premier n'aboutit pas, ensuite nous pourrons vous demander de renouveler votre commande de transfert. Le transfert sortant doit être demandé au minimum 40 jours avant la date d'expiration sans quoi celui-ci ne sera pas possible...
  • Renouvellement : DyHost s'engage à prévenir le client au moins 20 jours avant l'expiration du nom de domaine, par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par celui-ci. Le renouvellement ne devient définitif qu'après paiement des frais au tarif en vigueur. Le renouvellement hors délai (dont la date est expirée de moins de 30 jours) est soumis à une surtaxe d'au moins le double de la redevance annuelle : Redemption période.
  • Responsabilités : Le client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le client garantit en outre DyHost contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le client. Le client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment DyHost de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers DyHost sont inclus dans les « Packs » sous réserve d'acceptation de la « Registry » en charge du domaine.
  • Procédure UDRP : Pour les noms de domaine dont l'extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.
  • Redirections : Dès l'enregistrement effectif du Nom de Domaine, le client peut mettre en place des redirections web et des redirections mail. Le client peut activer une redirection web pour chacun de ses sous-domaines vers l'URL de son choix sous réserve de contenu légal. DyHost se réserve le droit de supprimer toute redirection ainsi que le service de redirection en cas de non respect des présentes Conditions Générales de Ventes.
  • Restrictions, limitations et suspensions de services : Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
  • Warez, Virus : DyHost ne pourra être tenu responsable envers le client de l'introduction d'un virus informatique sur le ftp, le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que DyHost.
  • IP : De même pour la collecte temporaire des adresses "IP" (Internet Protocol) considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par DyHost au-delà d'un délai d'un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, DyHost n'étant plus en possession de ces données non archivées.
  • Ressources Serveur : Un site en mutualisé ne doit pas dépasser 20% des ressources totale du serveur, un pack ne doit pas nuire à la bonne marche des autres sites.
  • Interruption immédiate : En cas de non-respect par le client de ses obligations, DyHost se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre sans préavis tout ou partie du service mis en cause, et pourra à tout moment prendre toutes les dispositions nécessaire pour faire cesser un trouble manifeste causé à DyHost ou à un tiers. En cas de violation manifestement grave, DyHost se réserve le droit à tout moment de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou autres si indisponibilité d'adresse. Cette suspension ou résiliation du service pour ces motifs ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement.
  • Interruption immédiate : En cas de non-respect par le client de ses obligations, DyHost se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre sans préavis tout ou partie du service mis en cause, et pourra à tout moment prendre toutes les dispositions nécessaire pour faire cesser un trouble manifeste causé à DyHost ou à un tiers. En cas de violation manifestement grave, DyHost se réserve le droit à tout moment de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou autres si indisponibilité d'adresse. Cette suspension ou résiliation du service pour ces motifs ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement.
  • Assistance et maintenances : Le support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au client. Il n'a pas finalité à fournir une intervention. Toute intervention fera l'objet de prestations spécifiques. Pour cela, le client doit contacter le service commercial afin d'établir préalablement un devis estimatif de l'intervention. Le client dispose en outre d'un Service client accessible ici : https://client.DyHost.fr, d'un système de ticket disponible depuis son Manager et d'un support téléphonique *si le clients est VIP SAV.
  • Restrictions majeures : Télécharger, envoyer, transmettre par e-mail, spam,chat/forum, ou sur vos sites ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible. Consulter, afficher, télécharger, transmettre, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France. Porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs. Transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes, délits et autres atteintes à la liberté et l'émancipation d'autrui. Tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes / sociétés. Télécharger, afficher, transmettre par e-mail, spam, chat/forum, ou sur vos sites ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, imiter ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.
  • Vos droits par rapport à vos données à caractère personnel : La LPD ainsi que les autres lois applicables relatives à la protection des données (y compris le RGPD si applicable) vous confèrent des droits concernant les données à caractère personnel que nous collectons et traitons par votre biais. Vous avez le droit de demander des informations sur les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons. Vous avez le droit de corriger vos données à caractère personnel et de limiter leur traitement. Vous avez en outre le droit de demander la suppression de vos données à caractère personnel et de vous opposer à leur traitement. Pour autant que le RGPD s'applique et que nous procédions au traitement dans le but d’exécuter un contrat ou sur la base de votre consentement, vous avez en outre le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel dans le but de les transmettre à un tiers. Indépendamment de cela, vous trouverez à tout moment une copie du contenu des sites Web et applications que nous enregistrons pour votre compte dans clients.DyHost.fr. Veuillez noter qu’il existe des exceptions et restrictions au sujet de ces droits. Nous devons notamment traiter et enregistrer vos données à caractère personnel le cas échéant dans le but de réaliser un contrat avec vous, de défendre des intérêts propres dignes de protection tels que la revendication, l’exercice ou la défense de droits légaux, ou encore de satisfaire aux obligations légales. Dès lors que la loi le permet, en particulier pour la protection des droits et libertés des autres personnes concernées ainsi que pour la protection de notre intérêt légitime, nous sommes en droit de rejeter vos requêtes en lien avec la protection des données, p. ex. demandes de renseignements ou de suppression, ou d’y répondre de manière limitée. Vous avez toutefois le droit de déposer une plainte auprès d’un organe de contrôle compétent. Si vous souhaitez faire valoir vos droits des personnes concernées en tant qu’utilisateur d’un site Internet ou d'une application de l’un de nos clients, veuillez le faire directement vis-à-vis de l’exploitant du site Internet ou de l’application en question. En effet, nous ne sommes qu’un sous-traitant. C’est au client responsable du traitement à veiller au respect des droits des personnes concernées.
  • Comment nous contacter : Responsable (ou, selon le contexte, sous-traitant): DyHost Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact@DyHost.fr pour toute question d’ordre général concernant nos services. Si vous souhaitez exercer vos droits des personnes concernées en matière de protection des données envers nous ou avez des questions générales concernant la manière dont la protection des données est gérée par DyHost, veuillez vous adresser à : contact@DyHost.fr
  • Dans quelle mesure nous pouvons modifier la présente déclaration de confidentialité : Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment. La version publiée sur notre site Internet fait foi. Modifié le 13.05.2022

3. Protection des données

  • Données à caractère personnel que nous collectons et traitons afin de mettre notre site Internet à disposition : Vous pouvez consulter notre site Internet et vous informer sur nos services sans nous communiquer votre identité. Lors de votre visite sur notre site Internet, nous collectons en revanche des données techniques. Ces données sont nécessaires afin que nous puissions mettre notre site Internet à disposition. Comme à chaque connexion à un serveur Web, le serveur qui héberge notre site Internet et nos applications consigne et enregistre automatiquement certaines données techniques. Ces données comprennent l’adresse IP et le système d’exploitation de votre appareil, la date et l’heure de l’utilisation, le site Internet depuis lequel vous êtes arrivé sur notre site et le type de navigateur que vous utilisez pour accéder à notre site Internet. Si tant est que nous traitons des données à caractère personnel dans ce contexte, nous le faisons dans le but de mettre notre site Internet à disposition, vous proposer une expérience utilisateur optimale et garantir la sécurité et la stabilité de nos systèmes. Sur notre site Internet, nous utilisons les polices de caractères de Google LLC «Google» (Google Fonts). Afin d’intégrer les polices de caractères de Google Fonts dans le site Internet, votre navigateur établit une connexion au serveur de Google en Californie. Ce faisant, l’adresse IP de votre appareil est transmise à Google. Google consigne les consultations du fichier texte et protège ces données contre tout accès non autorisé. Google analyse les données agrégées afin d’optimiser Google Fonts et déterminer les sites qui utilisent Google Fonts. Vous trouverez de plus amples informations sur Google Fonts à l’adresse suivante: https://fonts.google.com. Pour de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par Google, rendez-vous à l’adresse suivante: https://policies.google.com/privacy?hl=fr.
  • Données à caractère personnel que nous collectons et traitons dans le cadre de nos prestations de services : Lorsque vous utilisez les formulaires d’inscription, de commande ou d’assistance sur notre site Internet ou que vous vous informez sur nos offres et services par e-mail ou par téléphone, nous collectons vos données de contact ainsi que d’autres données à caractère personnel inhérentes au contrat. Nous collectons et traitons ces données à caractère personnel à des fins de prestation de services et d’information sur nos services. Afin de pouvoir répondre à votre demande, nous avons souvent besoin de votre prénom, votre nom de famille, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et votre référence client. Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de contrats portant sur le recours à des services payants (hébergement Web, services de domaine et services supplémentaires), nous avons besoin d’autres données, notamment le moyen de paiement choisi ainsi que d’autres données habituellement nécessaires (pour les services de domaine), en particulier au sujet du propriétaire du domaine et du destinataire des factures.
  • Comment et pourquoi nous utilisons des cookies : Sur notre site Internet et nos applications, nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et d’obtenir des informations afin d’améliorer nos services. Les cookies sont des fichiers texte qui sont sauvegardés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous consultez un site Internet ou utilisez une application. Certains cookies (les cookies de session) sont nécessaires afin de permettre le fonctionnement de certaines fonctions (p. ex. l’accès à my.KreativMedia ou l’enregistrement de l’évolution de la commande). De plus, nous utilisons des cookies dans le but d’analyser votre utilisation de notre site Internet, d’optimiser nos services et de proposer l’utilisation de services marketing en ligne. Vous trouverez de plus amples informations sur l’analyse Web ainsi que sur nos activités de marketing dans les sections «Données que nous collectons et traitons afin d’analyser et d’améliorer l’utilisation de notre site Internet» und «Données que nous collectons et traitons dans le but d’aborder des clients potentiels». Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies et la collecte de données en procédant aux réglages correspondants dans votre navigateur Web ou en téléchargeant un cookie de désactivation des services d’analyse Web ou de marketing. Vous pouvez en outre supprimer les cookies sauvegardés à tout moment. Veuillez toutefois noter que certaines fonctions de notre site Internet pourraient ne pas être disponibles ou seulement de manière limitée si vous désactivez les cookies.
  • Données à caractère personnel que nous enregistrons et mettons à disposition en votre nom : Nous collections et traitons des données (à caractère personnel) en votre nom que vous enregistrez vous-même lorsque vous avez recours à nos services d’hébergement. Ce traitement consiste en l’enregistrement, la mise à disposition, la transmission et la suppression de données conformément aux dispositions contractuelles qui nous lient. Dans le cadre de la prestation de services d’hébergement (y compris le module de création de site Internet WebBuilderKit), nous traitons les données à caractère personnel ainsi que les autres données que vous enregistrez sur l’infrastructure que nous vous mettons à disposition, tout comme les données à caractère personnel concernant les personnes à qui vous autorisez l’accès à votre site Internet ou à vos applications. Il s’agit principalement de données à caractère personnel généralement collectées lors de la visite ou de l’utilisation de sites Internet et d’applications (données de protocole, p. ex. adresse IP et système d’exploitation de l’appareil de l’utilisateur ainsi que date et temps d’accès du navigateur). À cela s’ajoutent les données introduites par l’utilisateur ainsi que les données d’utilisation liées aux utilisateurs que vous collectez. Lorsque nous traitons des données à caractère personnel, nous le faisons dans le respect de nos obligations contractuelles envers vous en tant que sous-traitant. Vous restez responsable de la légitimité du traitement des données à caractère personnel que vous sauvegardez ainsi que des autres données, tout comme de l’admissibilité du traitement des contrats et de la sous-traitance.
  • Données que nous collectons et traitons afin d’analyser et d’améliorer l’utilisation de notre site Internet : Nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse proposé par Google, afin d’évaluer l’utilisation de notre site Internet et d’obtenir des informations visant à améliorer nos services. Google Analytics utilise des cookies afin d’analyser votre utilisation du site Internet, de créer des rapports sur les activités des utilisateurs sur le site Internet et de nous proposer d’autres services en lien avec l’utilisation du site Internet et des applications. Notre intérêt est ici légitime. Nous utilisons Google Analytics exclusivement avec l’anonymisation de l’adresse IP. Cela signifie que votre adresse IP est abrégée en Suisse, en Europe ainsi qu’au sein de l’EEE. L'adresse IP complète ne sera envoyée à un serveur aux États-Unis et masquée depuis là-bas que dans certains cas exceptionnels. De même, Google enregistre les informations recueillies par le biais des cookies uniquement sous forme anonyme et les traite sous une forme agrégée. Vous pouvez empêcher l’utilisation de vos données par Google Analytics en téléchargeant et installant un module complémentaire permettant de désactiver Google Analytics .
  • Données que nous collectons et traitons dans le but d’aborder des clients potentiels : Sur notre site Internet, nous utilisons Google Tag Manager afin de créer les tags pour notre site Internet et nos applications. Ces tags nous permettent d’orienter les mesures marketing concernant nos services vers les clients potentiels de manière ciblée (retargeting). Nous utilisons les technologies publicitaires de Google (AdWords). Conformément à nos réglages dans le Google Tag Manager, Google crée des cookies de session. Ceci est nécessaire afin de vérifier l’efficacité des mesures publicitaires en question. Notre intérêt est ici légitime. Nous utilisons en outre le Google Tag Manager afin de créer des tags de retargeting. Ces tags nous permettent d’aborder les utilisateurs avec des informations ciblées sur nos services conformément à notre intérêt justifié lorsqu’ils consultent d’autres sites Internet. Vous trouverez toutes les informations concernant les possibilités de réglage pour les cookies plus haut au point «Comment et pourquoi nous utilisons des cookies».
  • Comment nous traitons et protégeons vos données à caractère personnel; combien de temps nous les conservons : Nous collectons et traitons vos données à caractère personnel de manière fiable et responsable tel que décrit dans la présente déclaration de confidentialité et conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données. Nous enregistrons vos données à caractère personnel uniquement pendant la durée et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins décrites ou pour des raisons légales. La manière dont nous traitons les données à caractère personnel est en général soumise aux dispositions de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et de l’ordonnance qui s’y rapporte (OLPD). Le standard de protection ainsi garanti est comparable à celui du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour certains traitements occasionnels, les dispositions du RGPD ainsi que celles d’autres lois applicables en matière de protection des données peuvent également s’appliquer directement. Dans ces cas, nous indiquons dans la présente déclaration de confidentialité les bases légales (exécution du contrat ou intérêt public prépondérant) sur lesquelles nous nous basons pour le traitement des données à caractère personnel. Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel conformément au contrat. Conformément à notre évaluation du risque, nous mettons en œuvre des contrôles d’accès ainsi que des procédures visant à contrôler, évaluer et analyser l’efficacité des mesures prises. Nous enregistrons les données à caractère personnel uniquement pendant la durée et dans la mesure où cela est nécessaire afin d’atteindre les objectifs visés par la collecte de ces données, tant que nous avons un intérêt légitime à leur conservation et tant que nous y sommes tenus légalement.
  • À qui nous transmettons vos données à caractère personnel : Dans le cadre de l’exécution du contrat, de la défense de nos intérêts ou de l’exécution des dispositions légales, il se peut que vos données à caractère personnel soient transmises aux catégories de bénéficiaires suivantes: bureaux d’enregistrement, partenaire d’enregistrement de domaine, fournisseur SSL, sociétés de recouvrement, tribunaux ou administrations. Dans le cadre de la prestation de services liés au domaine, le contrat et la loi nous obligent à transmettre des données (à caractère personnel) à notre partenaire d’enregistrement de domaine. Celui-ci transmettra alors les données au bureau d’enregistrement compétent et les rendra accessibles via un service WHOIS. En fonction du domaine de premier niveau concerné, ces données peuvent comprendre: le nom, l’adresse complète et le numéro de téléphone du propriétaire du nom de domaine, le cas échéant (pour les personnes morales et les sociétés en nom collectif) les noms des personnes physiques en charge de la représentation de la société, l’adresse complète (y compris adresse e-mail) de la personne de contact pour les questions administratives, techniques et de facturation, les données d’enregistrement du nom de domaine concerné et la dernière modification de cet enregistrement ainsi que l’adresse IP du serveur DNS activé. Dans le cadre de la prestation de services SSL, il est nécessaire que nous communiquions le domaine concerné au fournisseur SSL pour l’exécution du contrat. À des fins de contrôle de solvabilité ou de recouvrement, si cela s’avère nécessaire, nous pouvons être amenés à transmettre vos données à caractère personnel à une société de recouvrement, comme expliqué plus haut au point «Données à caractère personnel que nous collectons et faisons traiter afin d'éviter les défauts de paiement» Si nous en sommes sommés par un tribunal ou par l’administration et y sommes légalement contraints, nous communiquerons vos données à caractère personnel aux instances demanderesses ou à des tiers. Si la transmission de données à des organisations sises dans des pays où la protection des données est insuffisante s’avérait nécessaire, nous respecterons les dispositions de la LPD (ou du RGPD si applicable) à propos de la transmission des données à l'échelle internationale (p. ex. en choisissant des prestataires de services soumis au U.S.-Swiss Privacy Shield ou en invoquant des clauses contractuelles standard portant sur la transmission de données).
  • Vos droits par rapport à vos données à caractère personnel : La LPD ainsi que les autres lois applicables relatives à la protection des données (y compris le RGPD si applicable) vous confèrent des droits concernant les données à caractère personnel que nous collectons et traitons par votre biais. Vous avez le droit de demander des informations sur les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons. Vous avez le droit de corriger vos données à caractère personnel et de limiter leur traitement. Vous avez en outre le droit de demander la suppression de vos données à caractère personnel et de vous opposer à leur traitement. Pour autant que le RGPD s'applique et que nous procédions au traitement dans le but d’exécuter un contrat ou sur la base de votre consentement, vous avez en outre le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel dans le but de les transmettre à un tiers. Indépendamment de cela, vous trouverez à tout moment une copie du contenu des sites Web et applications que nous enregistrons pour votre compte dans my.KreativMedia. Veuillez noter qu’il existe des exceptions et restrictions au sujet de ces droits. Nous devons notamment traiter et enregistrer vos données à caractère personnel le cas échéant dans le but de réaliser un contrat avec vous, de défendre des intérêts propres dignes de protection tels que la revendication, l’exercice ou la défense de droits légaux, ou encore de satisfaire aux obligations légales. Dès lors que la loi le permet, en particulier pour la protection des droits et libertés des autres personnes concernées ainsi que pour la protection de notre intérêt légitime, nous sommes en droit de rejeter vos requêtes en lien avec la protection des données, p. ex. demandes de renseignements ou de suppression, ou d’y répondre de manière limitée. Vous avez toutefois le droit de déposer une plainte auprès d’un organe de contrôle compétent. Si vous souhaitez faire valoir vos droits des personnes concernées en tant qu’utilisateur d’un site Internet ou d'une application de l’un de nos clients, veuillez le faire directement vis-à-vis de l’exploitant du site Internet ou de l’application en question. En effet, nous ne sommes qu’un sous-traitant. C’est au client responsable du traitement à veiller au respect des droits des personnes concernées.
  • Comment nous contacter : Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact@DyHost.fr pour toute question d’ordre général concernant nos services. Si vous souhaitez exercer vos droits des personnes concernées en matière de protection des données envers nous ou avez des questions générales concernant la manière dont la protection des données est gérée par DyHost, veuillez vous adresser à : contact@DyHost.fr
  • Dans quelle mesure nous pouvons modifier la présente déclaration de confidentialité : Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment. La version publiée sur notre site Internet fait foi.